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Refus d’exequatur

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Refus d’exequatur

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Prévoyance professionnelle, Exequatur
iusNet DC 26.09.2022

Refus d’exequatur

A. et B. ont divorcé en France en 2016. Le jugement prévoyait notamment l’octroi d’une rente, calculée en fonction de l’avoir de prévoyance de A. en Suisse. A. a demandé l’exequatur du jugement qui a été refusé, sa demande d’assistance judiciaire étant également rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où le recours est suffisamment motivé, A. ne démontre pas en quoi la question de son avoir de prévoyance serait couverte par le champ d’application de la Convention de Lugano, d’autant plus que le dispositif du jugement qu’il cherche à faire reconnaître ne traite pas de cet avoir, qui ne figure que dans les considérants du jugement. Il n’y a pas lieu non plus de lui accorder une indemnité ou de lui accorder l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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