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Refus du partage par moitié de l’avoir de prévoyance

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Refus du partage par moitié de l’avoir de prévoyance

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Prévoyance professionnelle
iusNet DC 21.12.2020

Refus du partage par moitié de l’avoir de prévoyance

A. et B. se sont mariés en 1992. A. souffre de troubles mentaux, et a été plusieurs fois condamné et a fait l’objet de mesures thérapeutiques. La vie commune a pris fin avec sa détention en 2004, et a demandé le divorce en 2018. Le litige porte principalement sur le partage de la prévoyance professionnelle des époux. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a renoncé un partage par moitié, au vu des avances particulières du cas d’espèce et de la détention de A. À la forme, la décision est suffisamment motivée, de sorte que le droit d’être entendu de A. n’a pas été violé.

La loi prévoit en principe un partage par moitié, dont il est possible de s’écarter que pour de justes motifs, en prenant en compte notamment les besoins de prévoyance des époux. Or, compte tenu de la situation financière de B., du comportement violent de A., et du fait que la vie commune a pris fin il y a de nombreuses années, il n’était pas arbitraire de renoncer un partage par moitié, d’autant plus que A. obtient tout de même une part de l’avoir de prévoyance de B.

Le recours est donc rejeté.

 

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