iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Rejet Dun Recours Garde Et droit de Visite

Rejet d’un recours (garde et droit de visite)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (garde et droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 24.02.2020

Rejet d’un recours (garde et droit de visite)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et son en litige au sujet de la garde. Un droit de visite surveillé a été mis en place, qui devrait mener à terme à un droit de visite usuel, non-surveillé. A. a contesté cette décision et recourt maintenant au Tribunal fédéral. A. a également adressé plus de 30 courriers d’observations au Tribunal fédéral.

A. commence par une longue série de griefs formels – dont certains s’écartent de la procédure – concernant l’établissement des faits, son droit d'être entendu, l’audition de l’enfant ou d’autres intervenants, mais sans succès.

Sur le fond, elle ne parvient non plus à démontrer que l’autorité parentale exclusive devrait lui être accordée ni que l’organisation du droit de visite ou la thérapie ordonnée serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.