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Rejet d’une demande de révision

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Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Transaction, Révision
iusNet DC 21.02.2022

Rejet d’une demande de révision

A. et B. sont en litige au sujet de l’exécution d’une transaction relative à un transfert de propriété d’un bien immobilier. L’exécution a été ordonnée, et A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral. Il demande maintenant la révision de la décision.

A. prétend tout d’abord que le Tribunal fédéral a mal interprété la convention de transaction. Toutefois, il s’agit là d’un point qui ne peut pas faire l’objet d’une révision et qui ne relève pas d’une inadvertance manifeste.

A. critique également la formulation de l’arrêt, qu’il estime biaisée. Toutefois la formulation de l’arrêt est usuelle et n’est pas propre à fonder un soupçon de partialité des juges.

La demande de révision est donc rejetée.

 

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