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Requêtes croisées d’interdiction de postuler

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Requêtes croisées d’interdiction de postuler

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Exécution forcée, Interdiction de postuler, Litispendance
iusNet DC 31.12.2022

Requêtes croisées d’interdiction de postuler

A. et B. ont divorcé en 2001. Ils étaient notamment convenus que la gestion d’un immeuble leur appartenant serait confiée à B., en contrepartie d’un droit de regard octroyé à A.

À la suite d’un conflit entre les parties, les tribunaux cantonaux ont confirmé la gestion confiée à B, A. devant se voir remettre certaines pièces. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte d’abord les requêtes croisées visant à faire interdiction aux avocats respectifs des parties de les représenter, aucun conflit d’intérêts n’étant démontré, et le ton agressif des différents échanges entre les parties n’étant pas suffisant pour démontrer qu’ils auraient perdu leur indépendance vis-à-vis de leurs clients.

Sur le fond, il s’agit d’une décision d’exécution (la convention passée entre les parties étant assimilée à un jugement), contre laquelle les motifs d’objections sont réduits. Il n’y a pas de violation du droit d'être entendu du fait que les griefs ne pouvant pas être pris en compte dans cette procédure ont été écartés pour ce motif.

Les actions déposées en parallèle par A. concernant l’immeuble n’ont pas de lien avec l’exécution forcée, et ne lui...

 

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