iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Respect Du Minimum Vital Contribution Dentretien

Respect du minimum vital (contribution d’entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Respect du minimum vital (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Minimum vital
Articles de loi: 
art. 276 CC

Respect du minimum vital (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de la procédure de divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La détermination du montant des charges des différentes parties échappe à la critique. En revanche, le calcul effectué par l’instance précédente revient à empiéter sur le minimum vital de A., et il est contradictoire de lui imputer une partie de certains postes tout en l’obligeant à les payer à B. La contribution d’entretien doit donc être recalculée, le Tribunal fédéral étant toutefois tenu par les conclusions des parties.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien. Les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.