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Revenu hypothétique du parent

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique du parent

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.03.2024

Revenu hypothétique du parent

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. A. s’est remarié et a eu un autre enfant. Il a ensuite sollicité la suppression de sa contribution d’entretien. La contribution d’entretien a été modifiée, mais il a été dispensé de la verser compte tenu de sa situation financière. A. recourt au Tribunal fédéral.

La naissance d’un second enfant est une modification substantielle de la situation de A., qui justifie de réévaluer la situation. Toutefois, il n’est pas démontré que A. ne pouvait pas retrouver un emploi compte tenu de sa formation et de son expérience et la cour cantonale pouvait donc lui imputer un revenu hypothétique.

A. ne démontre pas non plus que B. devrait participer à l’entretien en espèces de l’enfant, alors qu’elle assure déjà l’entretien en nature et que ses ressources financières sont limitées.

Le recours est donc rejeté.

 

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