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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Revenu Hypothétique Dun Débiteur À Létranger

Revenu hypothétique d’un débiteur à l’étranger

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Revenu hypothétique d’un débiteur à l’étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2021

Revenu hypothétique d’un débiteur à l’étranger

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet des contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte deux griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu, la décision étant suffisamment motivée pour que A. ait pu la contester.

Sur le fond, la question est de savoir si A., qui réside à l’étranger peut se voir imputer un revenu hypothétique à hauteur du dernier revenu perçu en Suisse. Les parents doivent utiliser au maximum leur capacité de travail et ne doivent pas renoncer sans motifs à une opportunité de gain, faute de quoi ils se verraient imputer un revenu hypothétique. Une telle imputation est possible si le déménagement semble avoir pour but de réduire la capacité de gain.

Même s’il expose certains motifs sous-tendant sa décision de déménager, notamment pour s’occuper d’un proche et en raison de ses dettes importantes, A. ne parvient pas à démontrer qu’il n’aurait pas sciemment réduit sa capacité de gain, d’autant que les charges et dettes qu’il allègue auraient pu être prises en comptes dans la...

 

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