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Revenu hypothétique en cas de déménagement

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 23.05.2022

Revenu hypothétique en cas de déménagement

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a été licencié pendant la pandémie, puis est retourné en Italie. Il n’a pas demandé d’indemnités de chômage, et réalise maintenant un revenu inférieur à celui auquel il pouvait prétendre s’il était resté en Suisse – ses lacunes linguistiques pouvant au besoin être comblées par une formation. Dans ces circonstances, il n’était pas arbitraire de retenir qu’il avait renoncé à une partie de sa capacité de gain et de lui imputer un revenu hypothétique correspondant.

Le recours est donc rejeté.

 

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