iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Revenu Hypothétique En Cas de Réorientation

Revenu hypothétique en cas de réorientation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique en cas de réorientation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.10.2020

Revenu hypothétique en cas de réorientation

A. et B. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2016 et son actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dont A. doit s’acquitter. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les époux avaient décidé de se réorienter, et B. avait entamé des études de droit. Elle avait alors démissionné pour se consacrer à ses études, et ce près d’un an avant la séparation. Dans ces circonstances, et compte tenu du caractère transitionnel de la situation, il n’était pas arbitraire de protéger la confiance de B. dans la répartition des tâches convenue avant la séparation et de ne pas lui imputer un revenu hypothétique jusqu’à la fin de ses études. A. pourra ensuite demander une modification de la contribution d'entretien. Pour la même raison, il n’est pas arbitraire de lui imputer l’entier de l’entretien en espèces de D.

En revanche, il était arbitraire de prendre en compte le loyer du logement occupé par B., qui a été mis à disposition par les parents de celle-ci. Il n’est pas établi que celle-ci devra effectivement rembourser ces montants, d’autant qu’elle y vit depuis deux ans et...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.