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Revenu hypothétique et droit de visite

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Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique et droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Revenu hypothétique et droit de visite
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 307 CC
iusNet DC 21.12.2020

Revenu hypothétique et droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite de B. et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente n’a pas imputé un revenu hypothétique à B. pour toute la durée des mesures protectrices de l'union conjugale, alors même que celui-ci exerce son activité à 50%. S’il est possible d’octroyer un délai d’adaptation, l’instance précédente n’a toutefois pas motivé sa décision sur ce point, de sorte que la cause doit lui être renvoyée. Ses autres griefs concernant la prise en compte des primes d’assurance de B. – qui sont établies par des pièces – sont en revanche infondés.

Compte tenu du jeune âge (huit ans) de D. et du risque de conflit de loyauté, le juge pouvait sans arbitraire renoncer à l’interroger sur les prétendues menaces de B. d’enlever ses enfants et les emmener dans son pays d’origine. Le bon état de santé des enfants ne justifiait pas non plus qu’une curatelle soit mise en place.

Concernant l’exercice du droit de visite, les griefs de A. sont appellatoires et donc irrecevables en tant qu’ils...

 

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