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Séparation de biens

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Séparation de biens

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Régime matrimonial, Séparation de biens, Communauté de biens, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 221 CC
art. 236 CC
iusNet DC 27.01.2019

Séparation de biens

A. et B. se sont mariés en 2009 et ont convenu d’appliquer le régime matrimonial de la communauté de biens en 2014. B. a ensuite introduit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale en 2015, en demandant notamment la séparation des biens. A. demandait pour sa part une contribution d’entretien. Après que la séparation de biens a été ordonnée et la contribution d’entretien fixée en appel, les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.

Bien qu’une procédure de divorce soit maintenant pendante, la question de la séparation de biens est toujours pertinente, car cela déterminera à quel moment celle-ci prend effet, et donc quelles seront les prétentions basées sur le régime matrimonial. Sur le fond, A. n’a toutefois aucun argument lui permettant de démontrer que la séparation ne devrait pas être ordonnée. Son recours est donc rejeté sur ce point.

B. critique tout d’abord la conversion d’un recours de A. en appel, sans toutefois parvenir à démontrer l’arbitraire. Il critique ensuite plusieurs points du calcul de la contribution d’entretien, mais il n’est pas arbitraire de considérer qu’il devait puiser dans ses biens pour...

 

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