iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Suppression Avec Effet Rétroactif de La Contribution Dentretien

Suppression avec effet rétroactif de la contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression avec effet rétroactif de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Effet rétroactif, Aide sociale
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 26.10.2022

Suppression avec effet rétroactif de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. Is se sont séparés en 2010 et la situation entre eux est tendue. Ils ont finalement divorcé en 2017. La garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Les parties s’opposent à nouveau sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures provisionnelles, à la suite d’une demande de modification déposée par B. À nouveau, B. n’a pas été condamnée au versement d’une contribution d'entretien, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que B. bénéficie de l’aide sociale, on peut sans arbitraire partir du principe qu’elle est indigente et ne peut participer à l’entretien de C. A. ne démontre pas qu’elle aurait une fortune cachée ou qu’elle serait soutenue financièrement par son père, de sorte que son premier grief est écarté.

Dans la mesure où son grief est recevable, A. ne démontre pas en quoi les prestations qu’aurait reçues B. de la part de tiers, par exemple du père de ses autres enfants, seraient pertinentes pour l’entretien, faut de couvrir les périodes en cause, ou se rapportant à des postes de charges des enfants, et non de B. elle-même. Il en va de même pour ses griefs relatifs aux possibilités d’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.