iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Suppression de La Contribution Dentretien Pour Cause de Maladie30

Suppression de la contribution d’entretien pour cause de maladie30

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression de la contribution d’entretien pour cause de maladie30

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien, Maladie
Articles de loi: 
art. 129 CC
iusNet DC 30.05.2024

Suppression de la contribution d’entretien pour cause de maladie30

A. et C. sont les parents de deux enfants aujourd’hui majeurs. Ils ont divorcé en 2016. C. est atteint de démence, et il a été placé sous curatelle. Sur demande de la curatrice, la contribution d’entretien a été supprimée en 2022, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que la maladie de A. soit un changement durable a été admis en procédure, il n’y a donc pas lieu d’y revenir.

Les époux avaient transigé sur le montant de la contribution d’entretien. Toutefois, même si la détérioration de l’état de santé de C. commençait à se faire jour, un diagnostic clair n’était pas posé et les perspectives d’évolution n’étaient pas établies. Partant, il y a lieu de retenir des circonstances nouvelles justifiant une réévaluation de la contribution d’entretien.

Enfin, il est établi que les moyens de A. ne lui permettent plus de payer la contribution d’entretien. S’il dispose d’une certaine fortune, celle-ci est principalement liée en prévoyance et ne peut être utilisée, et même à considérer qu’il devrait y puiser, cela ne suffirait pas à assurer l’entretien. La cour cantonale pouvait donc à bon droit supprimer la contribution d’entretien.

Le recours est donc...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.