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Taux d’activité et contribution de prise en charge

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Taux d’activité et contribution de prise en charge

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Taux d’activité
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
art. 307 CC
iusNet DC 24.01.2022

Taux d’activité et contribution de prise en charge

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision cantonale n’est pas critiquable en tant qu’elle retient le revenu réalisé par B., qui exerce à dans sa propre société, selon les mêmes modalités que durant le mariage. Il n’y avait donc pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique supérieur de ce chef. En revanche, les enfants sont pris en charge par des tiers pour un temps hebdomadaire supérieur à l’activité de B., qui n’a pas à être indemnisée par une contribution de prise en charge pour ce temps, dès lors qu’elle est libre de se consacrer à une activité lucrative.

Le calcul du revenu lui-même est également critiquable, car B. a reconnu que certains frais privés étaient pris en charge par sa société. Or, cela affecte le bénéfice de la société, et partant le revenu de B. En vertu de la maxime d’office, le juge aurait dû établir d’office ces points sur la base des comptes les plus récents, ce qu’il n’a à tort pas fait.

Enfin, il n’y avait pas...

 

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