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Taux d’activité (revenu hypothétique)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Taux d’activité (revenu hypothétique)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 277 CC
iusNet DC 23.06.2019

Taux d’activité (revenu hypothétique)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il apparaît que l’instance précédente n’a pas appliqué le nouveau barème d’activité du parent ayant la garde (soit 50% dès l’entrée à l’école obligatoire, 80% dès l’entrée dans le secondaire et 100% dès 16 ans) n’a pas été appliqué, de sorte que le revenu hypothétique imputé à B. était trop faible pour la période courant entre l’entrée de leur enfant à l’école secondaire et ses 16 ans.

Le recours est donc partiellement admis sur ce point, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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