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Transfert d’actions (divorce)

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Transfert d’actions (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Frais
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Transfert d’actions (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2012. Après un premier recours au Tribunal fédéral, ils sont encore en litige au sujet de la titularité d’actions de la société C., dont B. appartient à la direction. Après que A. a été condamné à remettre à B. 1800 actions, il recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir réexaminé les faits, l’instance précédente est parvenue à la conclusion que A. avait transféré les actions à B. au moment de son élection comme juge. La contrepartie de cette avait été financée par un prêt sans intérêt accordé par A. En revanche, rien n’indique que le transfert ait été fait à titre fiduciaire. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a considéré que les actions appartenaient à B., et que A. devait les restituer.

A. conteste encore la répartition des frais et l’application du tarif cantonal, sans parvenir à démontrer que l’instance précédente aurait abusé de son pouvoir d’appréciation ou appliqué de façon arbitraire le droit cantonal pertinent.

Le recours est donc rejeté.

 

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