iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Violation Du droit Dêtre Entendu

Violation du droit d'être entendu

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d'être entendu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Garde, Droit d'être entendu
Articles de loi: 
art. 286 CC
art. 289 CC
iusNet DC 24.05.2020

Violation du droit d'être entendu

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale et la garde a été attribuée à A. Par la suite, la garde a été transformée en garde alternée en 2017 avec autorité parentale conjointe, avant que l’enfant ne soit placé, puis placé sous l’autorité parentale et la garde exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait formulé une série de réquisitions de preuves, notamment relatives à l’emploi du temps de B. et la mise en œuvre d’une expertise. L’instance précédente n’y a pas donné suite ni ne les a mentionnés par la suite, alors même que ces éléments pouvaient influencer la décision. Elle n’a pas non plus pris en compte un courrier valablement produit par A.

Le recours est donc admis, et les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.