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Violation du droit d’être entendu

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 172 CC
iusNet DC 21.06.2020

Violation du droit d’être entendu

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait valablement allégué dans la procédure que C. était rentrée à l’école et que la capacité de travail de B. était de ce fait augmentée. En refusant de prendre cet élément en compte, l’instance précédente a violé le droit d’être entendu de A. Il lui appartenait également d’appliquer la maxime inquisitoire à cet égard.

Compte tenu de l’évolution de la situation financière de A., l’instance précédente pouvait fonder son analyse sur les six mois précédent la séparation, et non prendre en compte les deux années précédentes, caractérisées par d’importantes variations. Toutefois, elle n’a pas pris en compte le remboursement de dettes allégué par A., à nouveau en violation de son droit d’être entendu.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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