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Violation du droit d’être entendu (calcul de la contribution d'entretien)

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Violation du droit d’être entendu (calcul de la contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Allocations familiales
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
iusNet DC 24.01.2021

Violation du droit d’être entendu (calcul de la contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les principaux points ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur les contributions d'entretien. L’instance précédente n’a pas tenu compte des griefs de A. relatifs au versement des allocations familiales, qui a pourtant un effet direct sur le montant des contributions d'entretien, ni n’a motivé son jugement quant aux charges de son enfant C. après sa majorité. Le droit d’être entendu de A. a donc été violé.

Elle n’a pas non plus réexaminé le revenu hypothétique imputable à B. alors même qu’elle n’exerçait plus la garde à partir de ce moment-là, et qu’elle aurait en tout état pu exercer une activité à 80%. De plus, B. avait déjà exercé une activité à un taux comparables dans les années précédentes.

En revanche, ses autres griefs relatifs à la prise en compte de ses frais d’avocat dans le calcul de son minimum vital, l’indemnité de déplacement imputée à B., les frais de prévoyance, la réparation de l’excédent, le loyer et les frais et dépens en...

 

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