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Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Droit d’être entendu, Violation du droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 25.02.2019

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants, et se sont réparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a violé le droit d’être entendu de A. en ne traitant pas du fait que B. devait se voir imputer un revenu hypothétique, ce que B. avait pourtant valablement allégué. En revanche, la prise en compte de « revenus issus d'un plan de participation (Restricted Stocks Units [RSU]) » n’est pas arbitraire, car A. ne démontre pas ne plus les percevoir.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance cantonale.

 

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