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Violation du droit d’être entendu (contribution d'entretien)

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.12.2020

Violation du droit d’être entendu (contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien Après que la contribution d'entretien a été fixée, puis révisée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.

Une garde alternée a été instaurée, et A. a fait valoir que cela permettait à la cour cantonale de s’écarter des seuils habituels d’activité, pour prendre en compte une disponibilité plus élevée. Cela n’a cependant pas été discuté par l’instance précédente, qui a donc violé le droit d’être entendu de A. L’instance précédente n’a pas non plus tenu compte d’une éventuelle contribution de prise en charge visant à combler le déficit causé par la prise en charge des enfants.

Les recours sont donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente

 

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