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Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Droit d’être entendu, Appel joint
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. L’année suivant A. a requis et obtenu une modification à la hausse des contributions d’entretien, vu l’évolution des situations financières respectives. B. a ensuite fait annuler cette décision sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par relever que l’évolution de la situation des époux (nouveaux revenus et concubinage) justifie que la contribution d’entretien soit réévaluée.

L’instance précédente a refusé d’entrer en matière sur les arguments de A. concernant les revenus de B., au motif qu’elle n’avait pas formé d’appel joint. Le Tribunal fédéral relève à cet égard que A. a valablement allégué ces points durant la procédure de première comme de deuxième instance, et qu’un appel joint était quoi qu’il en soit irrecevable dans la procédure en cause. Son droit d’être entendue a donc été violé sur ce point.

En revanche, ses critiques quant au calcul de ses charge et de la prise en compte de son concubinage sont infondées.

Le recours est donc partiellement admis.

 

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