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Refus d’assistance judiciaire pour une atteinte à la personnalité

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Refus d’assistance judiciaire pour une atteinte à la personnalité

Jurisprudence
Personenrecht
Mots-clés: 
Personnalité, Protection de la personnalité, Avocat, Tort moral
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28a CC
art. 28b CC
iusNet DC 28.11.2024

Refus d’assistance judiciaire pour une atteinte à la personnalité

A. est en conflit avec l’étude B. et plusieurs de ses membres, après que cette dernière a défendu la grand-mère de A. dans une procédure qui les opposait. A. fait valoir une atteinte à sa personnalité du fait de la formulation de certains allégués, et a demandé sans succès l’assistance judiciaire. Il recourt sur ce point au Tribunal fédéral dans deux procédures.

L’existence d’une atteinte à l’honneur, respectivement le fait que les conditions d’octroi d’un tort moral apparaissent plus que douteuse en l’espèce, les allégués litigieux n’apparaissant pas particulièrement attentatoires à l’honneur, et les avocats disposant d’une importante marge de manœuvre dans le cadre d’une procédure, en restant limités par la bonne foi. L’autorité de surveillance a d’ailleurs classé les dénonciations.

Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait bien tenir les demandes pour dépourvues de chances de succès et refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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