Introduction
La réforme législative consacrée à la responsabilité parentale traite, dans son deuxième volet (après la révision du droit de l’autorité parentale au 1er juillet 2014), de l’entretien de l’enfant mineur. L’objectif principal de la révision de l’entretien (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017) est de réaliser une plus grande égalité entre les enfants, indépendamment du statut civil de leurs parents. Cet éclairage a pour objectif de mettre en évidence certains éléments importants de la révision ainsi que de fournir une sélection de sources qui permettront au lecteur d’approfondir sa connaissance du sujet.
Le renforcement du droit de l’enfant à l’entretien
La priorité de l’entretien de l’enfant mineur sera désormais ancrée dans la loi (art. 276a al. 1 nCC), même si certaines dérogations resteront possibles, en faveur de l’enfant majeur notamment (art. 276a al. 2 nCC).
Dans le Code de procédure civile, différentes modifications poursuivent également l’objectif de renforcer la place de l’enfant, tant dans le cadre des procédures de droit matrimonial qu’en cas d’action alimentaire fondée sur l’art. 279 CC. Le tribunal pourra désormais, en matière d’entretien aussi, exhorter les parents à tenter une médiation (qui pourra être gratuite, art. 218 al. 2 nCPC) et désigner un représentant à l’enfant, représentant qui pourra être chargé de cette tâche et plus uniquement des questions relevant des seuls droits parentaux (art. 299 à 301 nCPC).
Le Code des obligations subit également une modification : la prescription ne courra pas et, si elle avait commencé à courir elle sera suspendue à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu’à la majorité des enfants (art. 134 al. 1 ch. 1 nCO). L’autorité parentale n’est plus un critère en la matière, le lien de filiation suffit.
La contribution de prise en charge...
