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Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

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Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Législation
Droit de la filiation
Département: 
OFAS - Office fédéral des assurances sociales
Références des sources: 
FF 2017 3973
Date de la publication: 
27.06.2017

Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

L'assemblée fédérale a adopté une modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le délai référendaire court jusqu'au 5 octobre 2017.

 

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