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Consultation relative à l’extension de la répression pénale du stalking

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consultation relative à l’extension de la répression pénale du stalking

Législation
Droit des personnes
Département: 
Chancellerie fédérale
Références des sources: 
FF 2023 1292
Date de la publication: 
02.06.2023

Consultation relative à l’extension de la répression pénale du stalking

La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation le dossier relatif à l’extension de la répression pénale du stalking, qui est pour l’heure surtout traité sous l’angle du droit de la protection de la personnalité.

 

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