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Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

Législation
Droit des personnes
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2018 6049
Date de la publication: 
09.10.2018

Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.

 

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