iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Législation > Droit des personnes > Modification Du Champ Dapplication Territorial Convention Relative

Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)

Législation
Droit des personnes
Département: 
Direction du droit international public
Références des sources: 
RO 2022 455
Date de la publication: 
18.08.2022

Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)

Le champ d’application territorial de la Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil a été mis à jour.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.