iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Législation > Droit des personnes > Modification Du Code civil Renforcer Lattractivité de La Suisse Pour

Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Législation
Droit des personnes
Département: 
Services du Parlement
Références des sources: 
FF 2021 2992
Date de la publication: 
28.12.2021

Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

La modification du Code civil visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations iusNet DC 22.03.2021 ; iusNet DC 21.06.2021) a été adoptée et publiée à la Feuille fédérale.

Le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2022.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.