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Ordonnances sur la protection des données

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Ordonnances sur la protection des données

Législation
Droit des personnes
Département: 
Office fédéral de la justice
Références des sources: 
RO 2022 568
Date de la publication: 
07.10.2022
Département: 
Office fédéral de la justice
Références des sources: 
RO 2022 568
Date de la publication: 
07.10.2022

Ordonnances sur la protection des données

Les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur la protection des données ont été publiées au recueil officiel. Elles entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

 

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