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Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

Législation
Droit des personnes
Département: 
Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2023 2248
Date de la publication: 
06.10.2023

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.

 

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