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Droit Civil > Législation > Droit des personnes > Rapports de Travail Du Préposé Fédéral À La Protection Des Données

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Législation
Droit des personnes
Département: 
Services du Parlement
Références des sources: 
FF 2022 345
Date de la publication: 
15.02.2022
Département: 
Services du Parlement
Références des sources: 
FF 2022 346
Date de la publication: 
15.02.2022

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national présente les modifications de la LPD dans un rapport publié dans la Feuille fédérale.

 

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