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Droit Civil > Législation > Droit matrimonial > Indemnisation Du Conjoint Ou Partenaire Enregistré Dun Exploitant

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

Législation
Droit matrimonial
Département: 
Chancellerie fédérale
Références des sources: 
FF 2023 2251
Date de la publication: 
06.10.2023

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.

 

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