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Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

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Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. Sàrl a travaillé comme sous-traitant sur un chantier sur la parcelle de la fondation B. A. a tenté d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La procédure sommaire s’applique, et A. ne pouvait donc pas s’attendre à bénéficier d’un second tour d’écriture ni à pouvoir produire des pièces supplémentaires. Sur la base des pièces recevables, la prestation fournie par A. est insuffisamment décrite pour donner lieu à une hypothèque, e u simple renvoi aux pièces ne suffit pas.

Le recours est donc rejeté.

 

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