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Frais de justice en cas de notification irrégulière

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Frais de justice en cas de notification irrégulière

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Frais, Notification irrégulière
iusNet DC 25.05.2023

Frais de justice en cas de notification irrégulière

B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ce dernier a introduit une procédure de modification de la contribution d’entretien contre C. C., à l’étranger, n’a pas participé à la procédure. En appel, il a démontré n’avoir pas été valablement notifié. Les parties ont finalement transigé, mais A. recourt contre la décision mettant les frais d’appel à sa charge.

L’erreur dans la notification de l’acte introductif n’est pas imputable à A. Toutefois, de jurisprudence constante, il n’est pas suffisant que l’erreur soit attribuable au tribunal pour renoncer aux frais de justice, il faut encore que la partie ait acquiescé ou à tout le moins n’ait pas continué à faire valoir sa position en se basant sur la décision infondée. Or, dans le cas d’espèce, A. a conclu au rejet de l’appel en dépit de la notification irrégulière, et doit ainsi supporter les frais.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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