Résumé : les décisions ne portant que sur des questions de principe, comme l’appartenance de certains actifs à la succession, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles. En l’espèce, la demande formulée dans le cadre de l’action en partage successoral, à savoir qu’il soit constaté que la succession comprend une participation de moitié à une société simple dissoute mais pas encore liquidée, ne constitue qu’une partie de la motivation du recourant à propos de la détermination du patrimoine successoral et de la part successorale. La décision attaquée, dans laquelle l’instance d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de société simple et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour le surplus est donc une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que dans des conditions particulières. 

La défunte D. est décédée en 2006, laissant comme héritiers légaux son deuxième mari A., avec lequel elle avait d’abord vécu en concubinage depuis 1984 puis qu’elle avait épousé en 1995, ainsi que ses deux enfants B. et C. issus de son premier mariage. 

Lorsqu’elle a divorcé de son premier mari en 1984,...