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Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

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Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, MyPost24
Articles de loi: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusNet DC 25.04.2024

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.

Selon A. Sàrl, le recours a été déposé dans un automate « MyPost24 » le dernier jour du délai. Ce pli n’est jamais parvenu au Tribunal fédéral, et le conseil de A. Sàrl l’a réadressé trois semaines plus tard après avoir déterminé que le pli était parvenu déchiré à un tiers, qui l’avait détruit. Le Tribunal fédéral relève qu’il n’est pas possible de déterminer le contenu du pli, et que le prix payé à l’automate semble peu élevé pour un document volumineux. A. Sàrl a de plus tardé à réagir. Le Tribunal fédéral laisse toutefois la question ouverte vu le sort de la cause.

Sur le fond, les travaux en cause relevaient de plusieurs commandes séparées, et le délai de péremption pour l’inscription courrait indépendamment pour chacun. Elle n’a pas non plus établi les dates précises pour ces travaux, alors que la preuve lui incombe. Les décomptes produits sont des documents internes, qui ne sont ni datés, ni signés, et ne sont donc pas probants.

Le recours est donc...

 

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