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Servitude de passage

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Servitude de passage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Servitude de passage
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Servitude de passage

A. et B. sont en litige au sujet de l’étendue (peu claire) d’une servitude de passage, grevant le terrain de B. en faveur de celui de A. Sur appel, il a été jugé que la servitude offrait un droit de passage à A. vers la route se situant au sud de la parcelle de B., mais non vers la route au nord (séparée de la parcelle de B. par d’autres parcelles appartenant à D), comme A. le demandait également. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne dispose pas d’une servitude sur les parcelles de D. qui lui offrirait un droit de passage continu de sa parcelle en direction de la route au nord. Elle n’a donc pas d’intérêt à ce que la servitude sur le fond de B. s’étende dans cette direction. Un intérêt actuel est requis, la simple possibilité de pouvoir faire inscrire une servitude grevant les biens-fonds de D. n’est pas suffisante à cet égard. La demande de A. a donc été rejetée à bon droit par l’instance précédente.

A. fait ensuite valoir qu’un droit d’accès via les autres parcelles adjacentes lui a été concédé à bien plaire par D., ce qui pourrait conduire à modifier le jugement. Cependant, il s’agit de faits nouveaux et irrecevables – et qui n’auraient pas influé sur le sort...

 

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