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Passage nécessaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Passage nécessaire

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Droit de passage, Passage nécessaire, Indemnité
Articles de loi: 
art. 694 CC
art. 737 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Passage nécessaire

A. et B. sont propriétaires de parcelles, et sont en conflit avec D., E. et F. au sujet d’un droit de passage sur lesdites parcelles, permettant à ces derniers d’exploiter leurs propres terrains. Suite à une demande de D., E., et F., il leur a été accordé un droit de passage pour leurs véhicules et leur bétail, A. et B. devant s’abstenir de tout acte les en empêchant. A. et B. recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. et B. ne parviennent pas à démontrer que la décision précédente est insuffisamment motivée, étant rappelé qu’il est toléré pour une juridiction de deuxième instance de se référer aux développements de l’instance inférieure, si aucun argument nouveau n’a été avancé. De même, ils ne parviennent pas à démontrer que leur droit à la preuve a été violé par le refus de recourir à une expertise, la question du risque d’effondrement du bâtiment à proximité de la route ayant déjà été suffisamment traité.

La garantie de la propriété n’a pas de portée supplémentaire (autre que l’interprétation conforme à la Constitution) par rapport à l’art. 694 CC lors de l’analyse de l’indemnité due au propriétaire. Compte tenu du faible empiétement sur le...

 

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