Les cantons de Schwyz et de Saint-Gall sont en litige au sujet de la compétence territorial de leurs autorités de protection de l’enfant, au sujet des mesures à prendre concernant A., né dans le canton de Saint-Gall. C., la mère de A. habitait dans le canton de Schwyz, mais avait depuis déménagé dans le canton de Saint-Gall, sans toutefois s’y être annoncée.

Les autorités de protection n’ont pas pu s’entendre sur leur compétence, et le tribunal schwyzois a décliné sa compétence, au motif qu’il ne pouvait pas rendre une décision liant une autorité d’un autre canton – la cause devant être transmise directement au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral remarque qu’une éventuelle compétence pour trancher ce litige ne ressort ni de la loi, ni de la jurisprudence. La cause est donc renvoyée aux cantons, qui doivent procéder à l’échange de vues, puis si nécessaire à la procédure de l’art. 444 CC, avant de pouvoir porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Le recours est donc irrecevable.

_{Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.}