iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Action Du Légataire Contre Lexécuteur Testamentaire

Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Légataire, Exécuteur testamentaire, Dommages-intérêts
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire

A. est légataire de C., décédé en 1994. Elle est en litige avec B., exécuteur testamentaire, au sujet des honoraires de ce dernier, qu’elle juge excessifs, et lui réclame des dommages-intérêts de ce chef. Après que ses prétentions ont été rejetées une première fois, A. a obtenu le renvoi à la deuxième instance cantonale pour complément, suite à l’arrêt 5A_705/2015. La deuxième instance cantonale a à nouveau rejeté sa demande. A. recourt au Tribunal fédéral.

La question de fond de cet arrêt est celle de la qualité pour agir du légataire à l’encontre de l’exécuteur testamentaire. Cette question est controversée en doctrine et ne fait pas l’objet d’une jurisprudence claire du Tribunal fédéral.

Après avoir analysé les différentes approches, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que le légataire n’a de droit qu’envers les héritiers, et non directement envers l’exécuteur testamentaire. S’il est vrai que vu la configuration du legs (un vingtième de la succession), des honoraires plus élevés entraînent une diminution de l’actif de la succession, cela ne constituerait tout au plus qu’un dommage indirect, dont A. ne peut pas se prévaloir.

Le recours est donc...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.