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Radiation d’une servitude

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Radiation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Radiation
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Radiation d’une servitude

A. SA est en litige avec B., C., D., E. et F. au sujet de la servitude grevant le fonds de ces derniers au profit du sien. Cette servitude consiste en un droit d’utiliser librement certaines places de parking, et date de l’époque où un hôtel était bâti sur le fonds servant. La parcelle a été ensuite divisée, et seule une partie restait affectée par la servitude. Cette parcelle a par la suite été réaffectée, et doit servir d’aire de jeux.

B., C., D., E. et F. ont demandé et obtenu qu’il soit constaté que la servitude s’est éteinte, sans indemnité. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le contenu d’une servitude se détermine en premier lieu sur la base de l’inscription au Registre foncier.

Seul le fonds encore affecté par la servitude doit être pris en compte, et non les parcelles environnantes, même si elles servent de parking. A. ne peut se prévaloir d’un droit personnel sur celles-ci. De plus, seul un droit d’utilisation gratuite est prévu, et non un droit de louer les places de parking à des tiers. Un droit personnel et permettant de jouir de la chose (pas seulement de l’utiliser) correspondrait à un usufruit, et est incompatible avec une servitude, qui est un...

 

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