Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2018 6049
Date de la publication: 
09.10.2018

Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.

 

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