Modification de la règle des 10/16 ans

Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2018
Modification de la règle des 10/16 ans

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2016. Les trois enfants les plus âgés sont sous la garde du père, le dernier étant sous un régime de garde alternée. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir longuement analysé la règle de 10/16 ans, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, vu notamment les évolutions de la société, on peut maintenant exiger d’un parent qu’il reprenne une activité lucrative à 50% dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire, 80% dès l’entrée en secondaire, et 100% dès l’âge de 16 ans (toujours dans la mesure où cela est compatible avec le bien de l’enfant, dans un sens ou dans l’autre).

La décision cantonale est compatible avec ces principes, le recours est donc rejeté.

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.