Indemnité en cas de construction ne respectant pas une servitude

Mots-clés: 
Servitude, Indemnité
Articles de loi: 
art. 674 CC
art. 730 CC
art. 738 CC
iusNet DC 26.10.2018
Indemnité en cas de construction ne respectant pas une servitude

À la suite de l’arrêt 5A_71/2016 (iusMail 11/2016), A. a réclamé la destruction de la construction établie sur son terrain, selon lui en violation de la servitude. Sa demande a été rejetée par le tribunal de commerce. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une servitude est établie en fonction de la volonté des parties, et doit s’interpréter comme n contrat (dans la mesure où cela concerne les tiers, il est nécessaire de prendre en compte la foi publique du registre foncier). Dans le cas d’espèce, la construction n’est pas conforme au contenu de la servitude telle qu’elle doit être interprétée. Toutefois, au vu des circonstances, l’art. 674 al. 3 CC trouve application : ainsi, la construction n’a pas à être détruite, mais A. a droit à une indemnité.

Le recours est donc admis sur ce point.

 

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