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Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

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Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Délimitation des compétences, Autorité de Protection de l’Enfant, Tribunal civil, Mesures de protection des enfants
Articles de loi: 
iusNet DC 25.11.2018

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Dans la première décision, 5A_995/2017, le retrait de la garde d’un enfant et le transfert de celle-ci chez son père, avait été prononcé sur mesures provisionnelles déclarées immédiatement exécutoires par l’APE. La mère avait recouru devant le tribunal supérieur, en prenant des conclusions subsidiaires en garde alternée, et plus subsidiaires en élargissement de ses relations personnelles avec l’enfant. L’effet suspensif requis ne lui a pas été accordé. Pendant la procédure de recours, le père déposa devant le juge civil une requête de modification du jugement de divorce avec demande de transfert en sa faveur du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et de diminution de la contribution due à ce dernier. L’instance saisie du recours consulta l’APE, qui conclut au rejet du recours, renvoya à la procédure pendante par devant le juge civil et indiqua qu’elle s’estimait désormais incompétente vu l’attraction de compétence en faveur du juge civil. Un échange de vues eut alors lieu entre l’instance de recours et le juge civil qui s’estima incompétent sur le plan fonctionnel pour traiter le recours. Une ordonnance de mesures superprovisionnelles– adressée en copie à l’instance de recours – fut rendue après l’échange de vues, par le juge civil, qui prit acte du recours exercé par la mère contre l’ordonnance de l’APE, ordonna un droit de visite accompagné, réduisit la contribution d’entretien et cita les parties à une audience de mesures provisionnelles. L’instance de recours rendit alors une décision déclarant la procédure de recours désormais sans objet. La mère interjeta un recours en matière civile au Tribunal fédéral, pour déni de justice. Le Tribunal fédéral constate ceci : la décision de l’APE est fondée sur les art. 314 al. 1 et 315b al. 2 cum art. 445 al. 1 CC et art. 307 al. 1 cum art. 310 al. 1 CC en tant qu’elle ordonne le transfert immédiat du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (la garde) à son père jusqu’à...

 

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