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Attribution d’une parcelle agricole

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution d’une parcelle agricole

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Copropriété, Attribution, Droit foncier rural
Articles de loi: 
art. 242 CC
art. 243 CC
art. 654a CC
iusNet DC 17.12.2018

Attribution d’une parcelle agricole

A. est en litige avec B. SA, société de son ex-mari ayant pour but l’exploitation d’un domaine agricole, avec laquelle elle est copropriétaire d’une parcelle de vigne. A. a demandé le partage de la parcelle, tandis que B. SA a demandé à ce que la parcelle lui soit attribuée au titre de la LDFR. Après que les tribunaux cantonaux ont donné gain de cause à B. SA, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. SA était habilitée à déposer une demande reconventionnelle. Sur le fond, la LDFR permet l’attribution au propriétaire d’une entreprise agricole, même s’il ne l’exploite pas à titre personnel. B. SA remplissait ces conditions, et la volonté de A. d’exploiter elle-même la parcelle semble faire défaut.

Le recours est donc rejeté

 

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