L’hoirie de feu A. cherche à faire constater la nullité d’une hypothèque contenue dans un titre et grevant l’un de ses biens immobiliers. Les tribunaux saisis (ceux du lieu de situation de l’immeuble en première instance, puis ceux du domicile de l’hoirie en première et deuxième instance dans un autre canton) se sont déclarés incompétents à raison du lieu. L’hoirie recourt au Tribunal fédéral.

La question porte sur l’application de l’art. 43 al. 2 ou 3 CPC au cas d’espèce. Après avoir interprété les dispositions légales, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l’art. 43 al. 2 CPC « Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. » doit être interprété de façon large, et que les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble sont compétents.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)