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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Immissions
Articles de loi: 
art. 641 CC
iusNet DC 26.01.2020

Immissions

A. et B. sont en litige au sujet d’un bac à plantes installé par le premier à la limite entre leurs deux toits en terrasse. Après que la demande de B. a été acceptée, condamnant à retirer le bac, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la faible valeur litigieuse, seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable. A. ne parvient pas à démontrer que les faits auraient été établis de manière arbitraire. En particulier, il n’a pas demandé l’audition de témoins dans les formes prescrites et ne motive pas suffisamment son grief relatif à sa propre audition. Sur le fond, A. ne démontre pas que le comportement de B. serait contradictoire ou abusif, ni qu’il aurait consenti à l’installation du bac.

Le recours est donc rejeté.

 

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